Les éléments à savoir sur la procédure d’audit fiscal

Les entreprises cherchent continuellement les moyens pour optimiser leurs impôts. De son côté, l’administration fiscale protège aussi ses intérêts et effectue des audits fiscaux pour éviter les fraudes. La relation entreprise et fisc peut créer des tensions pouvant amener jusqu’au niveau des tribunaux. À ce moment-là, le contribuable devra recourir à un avocat fiscaliste.

Comment fonctionne un audit fiscal ?

Un audit fiscal consiste pour les organes de contrôles fiscaux à vérifier la véracité des résultats des comptes déclarés par les entreprises. Lorsqu’une société avance les résultats de son chiffre d’affaires de l’année en cours, le fisc procèdera ensuite à une vérification. Si ce dernier n’est pas d’accord avec les calculs du contribuable, il enverra une proposition rectificative de manière à ce que la société concernée puisse avoir son mot à dire. Ainsi, le contribuable peut encore insister sur ses comptes, mais devra justifier ses propos. Les débats se font par écrit. S’il y a un deuxième refus de l’administration fiscale, on peut alors saisir l’inspecteur divisionnaire, puis ensuite l’interlocuteur désigné par le directeur des services fiscaux. S’il n’y a toujours pas de réponse favorable, la mise en recouvrement sera effectuée par l’administration.

Au niveau de la mise en recouvrement, le contribuable sera informé via un avis d’imposition. À ce niveau-là, la solution est d’aller faire une réclamation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Si celle-ci est rejetée, il ne reste plus que les tribunaux. Il faut noter que le silence vaut « refus » en droit public. Dans ce cas-là, si l’administration fiscale rejette expressément la réclamation ou garde le silence dans un délai de six mois, il faut saisir le tribunal compétent. Les impositions litigieuses concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires doivent être portées devant le tribunal administratif. Concernant les droits d’enregistrement et de timbre ou encore les contributions indirectes, c’est pour le tribunal de grande instance.

Pourquoi faut-il faire appel à un avocat fiscaliste ?

Lorsqu’il y a une confrontation entre une entreprise et le fisc et que l’affaire est portée devant le tribunal, il faut faire appel à un homme de loi. De préférence, il est recommandé de se tourner vers un fiscaliste. Ainsi, on peut par exemple faire appel à un avocat fiscaliste Draguignan. Ce professionnel est le mieux placé pour diriger les procédures à suivre devant la cour du TPI administratif. Il est également le seul apte à rédiger des conclusions. Il faut noter qu’il ne faut rien omettre dans les documents qu’on envoie faire juger, car une seule petite erreur et on peut perdre le procès.

Anticiper est toujours mieux que de devoir réparer. Ainsi, il est toujours possible d’établir les préconisations à l’avance et avoir les bons arguments depuis les premières étapes d’audit. Il ne faut pas attendre que l’affaire n’aille jusqu’au tribunal pour réagir. Ainsi, afin de prémunir l’entreprise contre les risques fiscaux, on peut faire appel à un avocat bien avant qu’il ne soit question de tribunal. Ce spécialiste a les connaissances nécessaires pour apporter les conseils qu’il faut face aux réactions de l’administration fiscale.

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