Domiciliation d’entreprise lorsqu’on habite sur un bateau

 

Vous venez de créer votre entreprise et vous souhaitez utiliser votre adresse personnelle en guise de domiciliation de votre activité ? Découvrez quelques points à savoir si vous habitez sur une péniche ou un bateau amarrant sur le pavillon français dans ce qui suit. Ainsi, vous n’aurez aucun souci à domicilier votre entreprise en fonction de votre besoin tout en tenant en compte de votre situation.
 

Une domiciliation pour les activités de l’entreprise

Chaque entreprise est tenue de fournir l’adresse de son domicile légal pour attester son existence aussi bien auprès de ses clients potentiels que de ses partenaires. Le dirigeant est libre de choisir son lieu de domiciliation, à savoir son adresse personnelle, une boîte aux lettres ou encore des bureaux au sein des grandes entreprises qui mettent en location une partie de leurs locaux.

Votre domiciliation permettra aux personnes et entités qui vous contactent de connaître la nationalité de votre entreprise. Votre adresse vous permettra aussi de publier toutes formes de publicités dans le journal d’annonces légales, surtout en ce qui concerne les modifications statutaires. Et pour faciliter la définition du tribunal statutaire en cas de litige, ce sera le lieu de domiciliation de votre entreprise qui s’en chargera.
 

Que faire si vous habitez sur un bateau ?

Il n’est pas rare que des futurs entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans  le monde des affaires habitent sur des bateaux dans des pavillons français. Alors, si vous faites partie de ces nouveaux entrepreneurs et que vous souhaitez utiliser votre domicile personnel comme domicile légal, sachez que vous devriez demander l’établissement d’une attestation par la capitainerie du port. Cela est le cas que ce soit pour une location permanente ou une propriété d’emplacement. Vous pourrez également demander une attestation d’assurance ou un titre de propriété de votre bateau pour pouvoir effectuer la domiciliation de votre entreprise auprès du greffe de votre département.
 

Ce qu’il faut savoir dans le cas d’un changement de siège social

Quelles que soient les raisons, vous êtes libre d’utiliser votre adresse personnelle pour la domiciliation  de votre activité professionnelle. Toutefois, le changement de siège social doit dépendre du type d’entreprises au risque de nullité de l’action entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des conseillers en gestion et en création d’entreprises. Ces professionnels vous accompagneront  dans le lancement de votre activité tout en vous offrant les conseils adaptés pour une meilleure gestion de votre entreprise.

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